Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréation), réservée jusqu’alors aux couples hétérosexuels mariés ou non, est ouverte aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules non mariées.
Lorsque la PMA est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (don de gamètes ou d’embryons), le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée doit obligatoirement être recueilli par un notaire
afin d’informer les couples ou les femmes non mariées d’une part sur les conséquences juridiques de cet acte médical au regard de la filiation de l’enfant à naître et d’autre part sur les conditions dans lesquelles l’enfant pourra, à sa majorité, accéder aux informations non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
Lorsque la PMA est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (don de gamètes ou d’embryons), le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée doit obligatoirement être recueilli par un notaire
afin d’informer les couples ou les femmes non mariées d’une part sur les conséquences juridiques de cet acte médical au regard de la filiation de l’enfant à naître et d’autre part sur les conditions dans lesquelles l’enfant pourra, à sa majorité, accéder aux informations non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
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